IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985,

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne présente qu'un caractère supplétif ; Que la procédure de Monsieur

du préjudice de jouissance subi par les concluantes, * 1 529,85 euros au titre du retard * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes des parties, -condamné Mme U... aux dépens.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

ALORS QUE la cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

805 du code de procédure civile).

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à la notification dans les formes ordinaires prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - condamné la CPS aux dépens dont distraction d'usage.

786 du Code de Procédure Civile).

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 270 du code civil ; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.