593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal : a dit qu'il sera sursis pour une durée de 2 ans à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

et article 67 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81, 82 et 93 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Code civil ».

1728-3 du code général des impôts ; Que ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la cause, s'énonce comme suit : '1.

X... et la Flambée de l'Epau à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : Sur le travail dissimulé : .

700 du code de procédure civile, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [W] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.341-1 du code de commerce, infirmer le jugement

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

462 du code de procédure civile.

L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.