464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

TERRITORIALES DE FRANCE, SI LE CAPITAINE D'UN NAVIRE ETRANGER OU LES HOMMES DE SON EQUIPAGE EXERCENT LA PECHE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967, LE

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : 11.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

" a demandé la capitalisation des intérêts le 29 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ,

mise à disposition du salarié dans la filiale étrangère ; qu'en déchargeant la BNP de toute obligation à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail et l'article 1134 du

de l'article 450 du code de procédure civile

de leur responsabilité pénale, sans relever aucun élément de nature à l'établir, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 67 bis du Code des douanes ; " alors que l'article

67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

est-à-dire l’exclusion des effets juridiques de certaines dispositions de la Convention (articles 5 et 6) dans leur application à l’État espagnol (voir l’article 2 § 1 d) de la Convention de Vienne), sont

804 du code de procédure civile.

de s'être expliquée sur la réalité du détournement du chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

de l'article 700 du code de procédure civile.

comme une condamnation pénale au sens de cette disposition de la Convention.

R., un ressortissant espagnol demeurant à Badajoz (Espagne). 15.