437 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code

et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu'ils empêchent ce

et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu'ils empêchent ce

66 et suivants modifiés du d décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

66 de la Constitution, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles 1 et 5 ; l'article 459 du Code des douanes issu de la loi n

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, actuellement abrogé, ainsi qu'il sera exposé ci-après, les transferts ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en application de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

prêt de 59 951, 66 francs ; que la somme empruntée et les frais d'emprunt étaient ainsi d'un montant total de 229 986 francs supporté par le prévenu, soit un différentiel de 5 035 francs conservé sur les

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n°66-537 du 24

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O] [V] à verser à la société AXA FRANCE VIE la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Vu l’article

3 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, en déclarant qu'en application de l'article 66 du code civil égyptien était constitutif d'un acte de concurrence déloyale le fait d'imiter les produits d'un