pas agi dans le cadre de l'article 52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette

Le juge d'instruction a ajouté qu'en cas de conflit de compétence, il était possible de recourir à la procédure de l'article 659 du code de procédure pénale. 9.

LA COUR, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JUIN 1968, LA 20° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS LA PROCEDURE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 6.

, 469 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 7.

ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE COMME PREVENUS DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT

AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE VISANT LA SOCIETE DONT X...

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 1989, portant règlement de juges ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale

659 du code de procédure pénale, que M.

son incompétence, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 381 et 519 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale

BERNARD DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ; ET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT, EN REGLANT DE JUGES, STATUER SUR TOUS ACTES

LOUIS DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LA REQUETE EN INTERVENTION DE CE DERNIER ; VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE

INVOLONTAIRES SE TROUVENT AGGRAVEES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE" ; ATTENDU QUE SUR NOUVELLES POURSUITES, REQUERANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, LE

sur une mineure de 15 ans, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

elle l'a fait ; qu'elle a ainsi violé les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en cause par une poursuite pénale a le droit de disposer

l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridictions qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Vu l'article

379 ET 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE