654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu les articles 114 et 658 du code de procédure civile ;

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

et concrètes qui auraient empêché la signification à personne ni les diligences entreprises à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.