J... en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 octobre 2018 Mme O... J... en l'étude de l'huissier et à M.X... S...

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2310 du même code ; Attendu que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu

1315 du code civil,31 du nouveau code de procédure civile, ensemble et par fausse application, l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que ne justifie pas d'un motif légitime pour

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

450 du code de procédure civile

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

supérieur d'appel de Mamoudzou,2 août 2005) et la procédure, que Mme X... et M.Z...

659 du Nouveau Code de Procédure Civile et a donc déclaré irrecevable l'opposition formée le 20 avril 2005 par M.X....

FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...

FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .

659 du code de procédure civile étaient manifestement insuffisantes.

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.