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37 349 résultats pour « article 658 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Page 1 sur 1868

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256ad0bfda47c900760bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bien que convoquées par actes de commissaire de justice remis à l’étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Madame [E] [K] et Madame [Y] [F] ne sont ni présentes, ni représentées

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [B] [G] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f610f1d01e3c86fadc46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice par remise à l’étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [N] [J] n’est ni présent, ni représenté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6353887f513cb5adff943723

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ed38c0355000835f7f9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

675a130d3bace64ddb46be3a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SAS JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONNING EUROPE, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b428558704f52e6b2a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

655 et 658 du code de procédure civile PARTIE INTERVENANTE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200281

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

654, 655, 658 et 693 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Romain Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00575

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257ce

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

Source officielle