59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile.

La cour relève qu'aucune des parties ne communique les conditions générales référencées MC1 ' 12/01, qu'en revanche, la société IME communique les conditions générales MC.I IME-01/19.

Q..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article

de l'article 659 du code de procédure civile M.

MOTIFS Maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société IME a régulièrement été mis en cause par un acte délivré à domicile remplissant les conditions des articles 657 et 658 du code de

à l'article L. 653-8.

ou captif faits prévus et réprimés par l'article R.654-1 al.1, al.2 du Code Pénal.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

SL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale

[Y] [S] et à la société Imo Concept, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [X].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

- sur la sanction personnelle L'article L 653-5 du code de commerce dispose que e tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

[S] la somme de 1 000 € chacun en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Dada imo aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique