653 du Code civil.

Il soutient que : - l'article 657 du code civil lui permettait de faire bâtir la terrasse en litige contre le mur mitoyen de son voisin ; - la décision de retrait attaquée a été prise tardivement,

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 657 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur

N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU

1134 du Code civil, constater que M.

785 du Code de procédure civile.

S'agissant de l'escalier, il fait valoir que les époux [V] en admettent l'existence en se contentant d'affirmer la licéité de son ancrage au regard des dispositions de l'article 657 du code civil alors

par l'article 657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait

Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 657 du code civil, M. [D] a tout à fait le droit d'ancrer son bâtiment dans le mur mitoyen.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 657 du code civil, tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen.

[U] [L] ont fait visser dans le mur mitoyen méconnaissent les dispositions de l'article 657 du code civil. La demande sera donc rejetée.

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile.

658 du code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sauf, en vertu de l'article 659, à le faire reconstruire à ses frais s'il n'est pas en état de supporter l'exhaussement

450 du code de procédure civile