Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

450 du code de procédure civile.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020) assigné le 6 août 2018 par [P] [N] dans les formes prescrites par l'article 656 du code de procédure civile, M.

655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 6) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile et contenant

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS MAKE

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS KAIRUANES

[W] (conclusions de monsieur [W], p. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ; 4°/ que pour constater la nullité de l'assignation

satisfaire aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile, de réelles vérifications auraient dû être entreprises par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS