651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

R... ou de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé qu'il n'était

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du fond ont violé le principe de loyauté, les articles 656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

destinataire correspondant à l'adresse indiquée, et que le jour même de l'acte ont été accomplies les autres formalités prescrites par les articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; que

indiquait que personne n'avait voulu recevoir cet acte et que M.

la réalité du domicile, que la gardienne a refusé de recevoir l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile a été expédiée et retient qu'il n'est pas démontré que

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

décision de base légale au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.