Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

le soutenait l'administration ; qu'elle ne soutenait pas que la procédure de signification par acte d'huissier, prévue par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, fût inapplicable à

était donc inapplicable à l'espèce ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige, à peine de nullité de l'acte de poursuite, que l'articulation

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

606 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en l'espèce, au lieu et place de l'article 706 du même Code, qui concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification des

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

à un mur séparant un bâtiment d'une cour ; qu'en déclarant mitoyen un mur séparant l'immeuble de l'association Saint Marcel de la cour de Mme Duremberg, la cour d'appel a violé l'article 653 du Code civil

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le contrat fait la loi des parties quelles que soient les circonstances postérieures à sa conclusion ; Attendu, d'autre part, que la cour

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

1984 et 1998 du Code civil dont il résulte que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul; 4°) qu'à supposer

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 2036 du Code civil ; et alors, encore, que la banque faisait valoir que, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif

MOTIFS Sur les demandes relatives au jugement du 7 février 2012 Sur les demandes d’annulation des actes des 8 mars 2024 et 10 mars 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la

des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

Civile, l'article 662 étant inapplicable car ne concernant que les cas prévus aux articles 659 et 660.

ayant été délivré, en l'absence du débiteur à son domicile, à l'étude du commissaire de justice selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, à savoir que le commissaire