58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

58 de la loi du 28 juillet 1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet

voies de fait, violences légères, bruits et tapages injurieux, et que, d'autre part, les faits d'injures publiques visés par la plainte étaient couverts par la prescription de trois mois édictée par l'article

E... : l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se

lettre par son destinataire et la citation introductive d'instance; qu'en effet, lorsque l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription, prévu par l'article

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du Code de procédure pénale, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un

Il était parfaitement loisible à la société NOBILAS FRANCE, de saisir, dans le bref délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la juridiction répressive

1999, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur l'acquisition de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour la période comprise entre le 6 juin 1997 et le 6 février

65 de la loi du 29 juillet 1881 sans caractériser tous les éléments constitutifs de la diffamation ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile ; "aux motifs que la cour relèvera tout d'abord, que si la Cour de

65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu'il appartenait à M.

65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu'il appartenait à M.

65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu'il appartenait à M.