700 du code de procédure civile, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER M. et Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 € CONDAMNER M. et Mme [C] aux entiers

du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » L’article 649 du code de procédure civile dispose que « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité

L'article 649 du code de procédure civile dispose que "la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure'".

S'il est exact que l'article 680 du code de procédure civile ne fait référence à aucune mention relative aux parties, l'article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte de commissaire de justice

L’article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

du Code de Procédure Civile.

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Réponse de la cour : L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure

[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Pour sa part, l'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

du Code de Procédure Civile.

L’article 649 du code de procédure civile dispose : La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

[N] [O] et Mme [V] [U], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 112, 114, 478, 649, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 646, 153, 1603, 1604 et 1610 du code civil, de :

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure