647 du Code Civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; Attendu que le premier

[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

conformément à l'article 646 du code civil.

647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement

Après avoir rappelé que suivant les articles 647 et 682 du code civil tout propriétaire peut clore son héritage sauf si son voisin est enclavé ou n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, le

Faisant application de l'article 647 du code civil aux termes duquel tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 , le tribunal d'instance relevait d'une part que les

L'article 647 du code civil dispose que " tout propriétaire peut clore son héritage ".

647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la

D’une part, aux termes de l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage » et aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme : « les sentiers et itinéraires

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, pour chaque procédure.

450 du code de procédure civile.

647 du code civil prévoyant que tout propriétaire doit pouvoir clore sa propriété dans sa totalité.

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice.Il invoque les dispositions de l’article 701 du code civil et soutient

700 du code de procédure civile.

647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée

Ils font valoir pour l'essentiel : - qu'il résulte de la combinaison des articles 544, 647 et 701 du code civil que tout propriétaire dispose du droit de clore son fonds y compris lorsque celui-ci est