Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

621 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code.

Second moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Madame Y... aux dépens d'appel, « comprenant de droit les frais d'expertise » ALORS QUE, selon l'article 646 du code civil

d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et

la présence d'une ligne de chemin de fer, de sorte qu'il n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ ALORS Qu'en

sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action pétitoire comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

R. 321-9 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 646 du Code civil ; 2° qu'il suffit à celui qui demande un bornage de rapporter la preuve de la contiguïté de son fonds

646 du code civil stipule : "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Elle fonde son action sur l’article 646 du code civil. Elle expose avoir voulu borner avant travaux mais que la défenderesse a refusé de signer le procès-verbal dressé par le géomètre expert.

646 du code civil ; 2) ALORS QU'en matière de bornage, les mentions du cadastre ont valeur de preuve ; qu'en décidant d'entériner les conclusions du rapport d'expertise de M.

646 du code civil. 2.

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

écritures de Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; alors 2/ que la cour d'appel a constaté que, selon l'expert,