Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles 684, 653 et 528 du nouveau

l'encontre des consorts X..., ceux-ci ont déposé, avant l'audience éventuelle, un dire par lequel ils ont soulevé la nullité de la sommation qui leur a été délivrée, aux motifs que les prescriptions de l'article

notification des actes destinés audit capitaine du navire lui- même, et non les actes destinés à l'armateur représenté par le capitaine, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

compter de cette date pour former un recours en annulation contre ladite sentence ; qu'en affirmant cependant que le recours, formé le 26 juillet 1999, était tardif, la cour d'appel a violé les articles

matière gracieuse pour en déduire que l'action de la Société Buchel était tardive la cour d'appel a violé ensemble les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même si la

dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome », la cour d'appel a derechef violé les articles 643 et 645 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et larticle 85-1 du décret du

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

2015, confirmé par le second arrêt attaqué, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de la société MBP ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643 et 680 du code de procédure civile : 11. Le premier de ces textes n'est pas applicable au délai de surenchère prévu à l'article 2480 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-13744 et G 07-20.321 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° les délais de distance prévus par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les délais de comparution, d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 du code de procédure civile, R. 143-23 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale