Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 344 résultats pour « article 642-3 du code de commerce et de condamner i »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 344 résultats pour « article 642-3 du code de commerce et de condamner i »
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Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
. 225-257 du code de commerce.
Article 42-12
audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.
Article 4
I.-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
(Signature) Verso Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports
Article 1
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-
Article 94
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.
Article L322-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa
Article D1336-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.
Article D6113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83
au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes : 1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du
Article 1753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664
Article 1655 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 75
I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les
Article R4422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224
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