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1 309 résultats pour « article 641-17 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01161

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362525

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609848

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par l'arrêté attaqué du 26 novembre 2015, les ministres compétents en vertu des dispositions de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime ont homologué le cahier des charges de l'indication

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322690

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322691

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322692

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322693

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322694

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322696

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322686

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322689

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322695

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322684

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835085

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835087

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 641-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement

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