L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 743-10 du CESEDA et 642 du code de procédure

640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

441-1 du Code pénal, 86, 87, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593, 642, 643 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

fait, ajouté à la loi une condition impliquant que l'eau de source jaillisse d'un orifice unique et forme immédiatement un cours d'eau, qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article 643 du code civil ;

par adjonction les termes clairs et précis du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, devant M.

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

145 du code de procédure civile.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

700 du code de procédure civile.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'article L. 642-3 du code de commerce une condition qu'il ne prévoit pas en violation de ce texte ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, une situation passée