Enfin l'équité commande d'admettre l'employeur au bénéfice de l'article 700 en lui allouant 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE si la convention intervenue a assurément vocation à constituer la loi des parties, au sens des articles 1134 du Code civil et 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Jean-Claude Y..., Mme Anne Y... et la SCI 62/ 64 rue Benoît Malon à Issy-les-Moulineaux à payer à M.

450 du code de procédure civile.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux

procédure civile.

460 du code de procédure pénale.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et condamné l'ex-époux aux dépens.

[J] [X] à verser à Maitre Pascale [L] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles selon les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

] [X] à verser à [ZL] [H] [X] veuve [VP] la somme de 150 000 FCP en application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne [EX] [X] aux dépens et ordonne leur