L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen

s'analyse pas comme une demande en contrefaçon formée à l'encontre de la société Guinot qui lui permettrait de former une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile

[U], cependant que cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a derechef violé l'article 64 du code de procédure civile ; 3°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en première

[F] : Vu les articles 64 et 567 du code de procédure civile ; Par exception aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, l'article

450 du code de procédure civile

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 64 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[P] et la société SMA, alors « qu'aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage

, étant rappelé que l'article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet

, a violé les articles 4, 64, 68, 71 et 72 du code de procédure civile.

la requête en injonction de payer et sa signification ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu l'article 64 du Code de procédure

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure

[H] [F], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 7 juillet 2021, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 64 du Code de procédure civile, Vu les articles

Les conclusions d'incident de la SA SMA du 1er septembre 2023 tendent à : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564

L’article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la

450 du code de procédure civile ; - signé par M.