se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

statuant en qualité de juge des libertés et de la détention ; "alors que les visites domiciliaires prévues par les articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, doivent

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance

d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M.

L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur principal, et les autres participants, contrôleurs et

les agents des douanes ne sont intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

soutenait le demandeur en son mémoire, dans de tels locaux, la chambre d'accusation a violé les articles 60 et 64 du Code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans

du véhicule pour l'infraction douanière spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de

[M] [R], commandant de l'antenne perpignanaise du SRPJ de [Localité 2] ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi à cette fin figurant en cote D4/1 ; que, si les articles 64 et 323 du code des douanes

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

Après avoir exactement énoncé que l'article 64 du code des douanes n'impose pas que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des douanes soient annexées à la requête, l'ordonnance relève

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Ien Khai Z... et pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 53, 591 et 593 du

64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être