631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif d'une recherche insuffisante des sommes éventuellement réglées

sociale a violé, par refus d'application, ensemble les dispositions des articles 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 632, X 10-19. 633, Y 10-19. 634, Z 10-19. 635, A 10-19. 636 et B 10-19. 637 ; Sur

de contumace ; qu'il s'évince de l'article 639 dudit Code que c'est l'arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de contumace ; qu'ainsi Thierry X... ne saurait

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution est condamné à payer les sommes dues au créancier ; que le tiers saisi

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles D.633-3 et D.633-5 du Code de la sécurité sociale, si la cotisation d'assurance vieillesse d'un assuré,

Code civil, par refus d'application; alors, encore, que tout dommage constituant une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention doit être réparé; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour

d'application, l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer même qu'une servitude puisse être constituée, celle-ci ne pouvait être établie

1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que pouvait être octroyé à M.

1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le

elle y était invitée, si la demande de Mme D... ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631

an III ; 4 ) que l'association syndicale avait fait valoir que la transformation de l'immeuble en studios meublés tombait sous le régime de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation