Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article

qui poursuit la nullité d'un acte sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce exerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, une action qui relève de la seule compétence du tribunal

et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends

dont celle d'une société Pierre, Bois, Tradition (PBT), dont il est apparu qu'elle n'avait jamais eu d'activité et n'avait présenté aucune offre ; que l'offre faite par la société Y... a été mentionnée comme

DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE VEUVE Y...

de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 41 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMPLEXITE D'UN CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE

631 du Code de commerce par l'article 68 précité de la loi du 2 janvier 1968 ; que la compétence de ce tribunal a disparu avec cette dérogation et qu'en reconnaissant à cet égard au tribunal une plénitude

631 du code de commerce (article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire).

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que la compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit

par rapport aux autres, à la compétence du juge de l'exécution pour statuer y compris sur l'application des termes sus-évoqués des articles L.622-21 et L.632-2 du code de commerce ; que les questions

territoriale; qu'en statuant sur ladite demande, le jugement attaqué a violé les articles R. 517-1 du Code du travail et 633 du nouveau Code de procédure civile; deuxièmement, que l'employeur ne peut

ou de liquidation judiciaire ; qu'à ce titre, les actions en nullité de la période suspecte visées par les dispositions des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

liquidation judiciaire de la société Médiasucre et que selon l'article L. 621-2 du code de commerce qui fonde cette demande, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'extension est celui de