AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bde
26 juin 1997
26 juin 1997
632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.
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Procédures Collectives
6a1836f8cdc6046d473b4b88
13 avril 2026
13 avril 2026
L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl [K] [Adresse 2].
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