631 du Code de commerce, qui détermine la compétence d'attribution de la juridiction commerciale, subordonne cette compétence à la réunion de deux critères, le premier tenant à la qualité de commerçants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE

631 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES, A VIOLE A

B..., mais sur la nature fiscale des intérêts produits par ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ; 3 / et en tout état de cause, que la décision du Conseil d'Etat visait

631 du Code de commerce et 1458 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard du principe selon lequel une juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque le rapport litigieux fait

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 631 du Code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants marchands

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE

631 du Code de commerce par l'article 68 précité de la loi du 2 janvier 1968 ; que la compétence de ce tribunal a disparu avec cette dérogation et qu'en reconnaissant à cet égard au tribunal une plénitude

Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon

631 du code de commerce (article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire).

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M LIONEL X..., QUI

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU

alors que la donnée numérique sur laquelle elle fondait sa décision n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS

précitée que cette présomption ait été détruite en l'espèce ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article