, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 14], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce

la nullité d'un acte de signification détermine nécessairement que le délai de recours qu'aurait fait partir une notification régulière ne peut courir, elle n'affecte pas le délai d'appel prévu à l'article

FAITS ET PROCEDURE Par demande déposée en date du 20 novembre 2024, FONCIERE SAINT TROPEZ, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code

FAITS ET PROCEDURE Par demande déposée en date du 20 novembre 2024, FONCIERE [Localité 10], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 28 mars 2025, la SNC HLC, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce.

222-37 précité ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher comme ils y étaient invités, si le prévenu ne s'était pas soumis dans les conditions de l'article L. 628-1 du Code de la santé

Article 628 "1. Le juge rejette la demande a) si les condition légales pour l’adoption de l’injonction de payer ne se trouvent pas réunies; (...)"

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

protégé son licenciement, prononcé le 11 octobre 2000 par le mandataire liquidateur, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article

L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce, le tribunal constate que le projet de plan est susceptible de recueillir, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 628-1 du code de commerce, d'un soutien

Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce et 123 du code de procédure civile, en substance : - que la Sci [...] a fait l’objet

X... a sollicité sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que

Article 628 "1. The judge shall dismiss the application (a) if the legal requirements for making an order to pay are not satisfied; ..."

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Vu les articles

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 628-1 du Code de commerce, les dispositions de la loi précitée relative au redressement