MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile dispose que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que par conséquent, le bail

700 du code de procédure civile.

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

a été prononcée le 11 février 2016 ; MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'article 625 du code de procédure civile dispose que «sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 8.

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 6°/ que l'article 625 du code de procédure civile dispose que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

625, 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

624 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner les époux [O] à une amende civile de 10.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge