; que les articles L 621-10 et L 642-2 du code monétaire et financier en ce qu'ils prévoient qu'une personne, susceptible d'être mise en cause dans le cadre de l'enquête diligentée par les enquêteurs de

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

– L'article 621-10 que vous citez ne fait pas de lien entre votre pouvoir d'enquêteur et les sociétés qui ne sont pas placées sous le contrôle de l'AMF.

L. 621-10 du code monétaire et financier, se sont rendus au siège social d'ADT, où M.

rejet

l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

; Attendu que l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dispose : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support,

Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier

sa rédaction issue de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, notamment son article 5A ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du

L. 624-2 et L. 621-10 du code de commerce ; 3° Alors subsidiairement que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action d'un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

8 § 2 de cette Convention dans la mesure où l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ne renseigne nullement sur leurs modalités de leur réalisation et plus particulièrement ne précise ni les

de Rennes du 25 octobre 2011, a demandé, par mémoires spéciaux et motivés du 3 mai 2012, que soient posées les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-10, de l'article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l'article

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination