LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE : "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE CONSISTE UNIQUEMENT

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES D. 69 ET D. 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

620 du code de procédure pénale, de faire annuler toutes les décisions de justice attachées à une procédure, à compter du 1er janvier 2001, dirigée par les magistrats se réclamant de la qualité de juge

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 9 mai 1979 ; Vu la requête du procureur général, en date du 11 juin 1979 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur la

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, le sursis avec mise à l'épreuve

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 juillet 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 12 août 1998 ; Vu l'article 620 du Code

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1969 et les réquisitions du procureur général du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 mars 1992 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 31 mars 1992 ; Vu l'article 620 du Code de

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou

La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE

D'EMPRISONNEMENT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 2 JANVIER 1984 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JANVIER 1984 ; VU L'ARTICLE

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13