requérante soit de la partie requise" ; qu'aux termes de l'article 62-1 de la convention d'application de l'accord de Schengen, laquelle, en matière d'extradition, vise, en vertu de son article 59-1,

Les instruments d’acceptation de la clause facultative de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 62 § 1 de la Convention) émis par les é tats impliquent que ceux-ci reconnaissent

Furthermore, the request for extradition had been made within the 40 day period allowed by Article 62 § 1 of the Convention.

    As to the clarity of the procedure, Article 62 § 1 of the Convention on Legal Assistance unequivocally fixed the maximum duration of a person’s detention pending extradition proceedings.

cependant application, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 62 et 63 du code

, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 611-13 du Code du travail, 53 et suivants, 78-2- 1, 80, 171, 206, 591 et

L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces de gros de viandes, sans justifier que lesdits textes aient fait l'objet d'un débat contradictoire

de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait que les sociétés soutenaient que l'article 62 du code des douanes n'était pas applicable au litige, la cour d'appel s'est bornée à relever que

/ que selon l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

l'annexe 3 et les pièces jointes de la convention, pour les années 2005 à 2012, certifiées par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63 de la convention) ; 2) l'annexe 4 et les pièces jointes

ou d'immigration (article 21-1.h de la Convention de Montego Bay) ; que le contrôle du "Lady Sunshine" par les agents des Douanes s'est effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes

prétendue des dispositions de l'article 497-3 du Code de procédure pénale, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 62-2, 695-27, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un

de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62 ans sur le niveau des provisions prévues en application des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du

donc l'annulation pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

62 du code de procédure pénale n'étaient contraires ni à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en outre, la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 qui a réformé l'article 62