Serge Q... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur

lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1 prévoit que des personnes peuvent témoigner en déclarant comme domicile, avec l'autorisation

H, son premier mari, soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'intéressée satisfait aux conditions posées par les articles L. 62 et L. 64 du code des pensions civiles

rendu par une juridiction territorialement incompétente le jugement du 29 novembre 1994 du tribunaladministratif de Dijon, a, sur le fondement de l'article R. 82 du code susmentionné, renvoyé le dossier

Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code

Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code

62 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de

62 du code de procédure pénale ; 5°) qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière, dans le cadre des dispositions de l'article 62 du code de

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

N... doit être regardée comme ayant été admise à tort à se présenter au second tour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : "Le vote est secret" ; que, selon l'article L. 62

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur les premier et quatrième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 611-13 du Code du travail et que le gérant n'y avait pas consenti dans les formes de l'article 76 du Code de procédure pénale, les arrêts prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

droit à un congé de compensation d'égale durée" ; que le protocole du 23 avril 1956 prévoit que "les dispositions des articles 62 à 64 du statut du personnel comportent des avantages comparables à ceux

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc