, pris de la violation des articles 62-2 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation au sein d'une étude

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

63 du code des douanes ; 4) ALORS en tout état de cause QUE l'article 62 V du code des douanes, comme l'article 63 V du même code, dispose que « L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 14. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le tableau n° 62 des maladies professionnelles ne donnait

, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

pris de la violation des articles 62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

CPAM DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue

CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1]

de prévoyance, demandant l'annulation du jugement et la constatation du caractère injustifié des sommes allouées à la caisse de prévoyance, la cour d'appel a violé les articles 368 et 954 du code de procédure

pris de la violation des articles 14, 17, 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que le procès-verbal d'audition de Warzecha ne figure pas à la procédure ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,

X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code