X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 62, alinéa 2, de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel

885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

pour mettre en jeu la solidarité nationale à l'égard des victimes d'infraction n'est contraire ni à l'article 62, alinéa 2 de la Constitution, ni aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des

L. 16-II du Livre des procédures fiscales, violé tout à la fois l'article 62, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent à toutes

a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité selon laquelle les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-35 du code de commerce sont contraires à la constitution,

a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité selon laquelle les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-35 du code de commerce sont contraires à la constitution,

a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité selon laquelle les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-35 du code de commerce sont contraires à la constitution,

a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité selon laquelle les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-35 du code de commerce sont contraires à la constitution,

a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité selon laquelle les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-35 du code de commerce sont contraires à la constitution,

code de procédure civile et sur la décision rendue le 05 août 2011 par le Conseil Constitutionnel dont l'effet est d'abroger l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

pas usé du pouvoir, que les dispositions de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution lui réservent, de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 1er du premier protocole additionnel

juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et

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Sur les pourvois d'A... et Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Z..., et pris de la violation de l'article 62, alinéa 2, de la

30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9

Il considéra contraires à l’article 66 de la Constitution les articles   L.   3213-1 et   L.

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