Sur le moyen unique : Vu l'article 619 du code civil ; Attendu que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, ledit article 30 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local, qui ne confère un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES

-198 DC du 13 décembre 1985 du Conseil constitutionnel ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 619 du code civil ; - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

DC du 13 décembre 1985 du Conseil constitutionnel ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 619 du code civil ; - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par

619 du code civil, d'ordre public, et 625 du même code, au motif qu'en l'absence de stipulation des parties relative à une limitation dans le temps des effets du contrat ou à leur caractère perpétuel,

619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier / Par l’expiration du temps pour lequel

D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé

DECIDANT QUE LADITE FEDERATION POUVAIT RECEVOIR LES BIENS LEGUES A L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE A CHARGE DE LUI EN LAISSER LA JOUISSANCE, PUISQUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

616 du Code civil local, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article

13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère

La SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES sollicite un sursis à statuer, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi sur l'application de l'article 619 du Code civil relatif

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.