Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le greffier présent lors du prononcé et viole les dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il est à présumer que le

en la forme ; REJETTE les pourvois ; DECLARE irrecevable la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale présentée par le président du Conseil général des Yvelines, pris en sa

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

, 113-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence et a condamné Marc X... à payer la somme de 20 000 francs à titre d'amende

222-22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze

441-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul Z..., gérant de la société

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

L. 4211-1, L. 5211-1 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Yves

312-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carole X... coupable d'abus de faiblesse

497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

que les règles de la procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile régissant

314-1 et 314-10 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite

1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... et la MAIF à payer à Elisabeth

618-1 du code de procédure pénale, présentée par Jonathan X... et Véronique Y... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

618-1 du code de procédure pénale, présentée par la société Eropol Finance et Développement et Blaise Y... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en première instance et en appel ; "1 ) alors que, si les juges apprécient souverainement

de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 382 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du code de procédure pénale et l'article 196 du même code, s'appliquent seulement aux personnes qui