, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le

SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT; QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aux termes de l'article

MAI 1979 LE CONDAMNANT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ESCROQUERIES, MENACES DE MORT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article

recherche de crimes et délits, faux et usage de faux en écritures publiques et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article

deux cent cinquante francs et cinq amendes de sept cent cinquante francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article

soumission par manoeuvres frauduleuses, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 1988 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article

Elie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 mars 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé