LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ; Vu lesdits articles ;

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen qui la reprend est également irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et 612-1 du

En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de MM.

593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la continuité des débats : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que trois arrêts incidents, se prononçant sur des demandes de comparution

code de procédure pénale, l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 612-1 du code de procédure pénale et 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme

475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, par requête, M. et Mme Y... demandent, sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, que la cassation prononcée par l'arrêt précité

a condamnées solidairement au paiement d'une amende de 229 110 francs ; " alors qu'en application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises comprenait dans sa composition M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, Farge et Hazan, en faveur d'Omar Y... et d'Abdelkader Z..., pris de la violation des articles 18, 100-1 et suivants, 151 et D. 12 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article

222-46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés coupables de trafic de stupéfiants, la peine complémentaire de la diffusion d'un communiqué dans le quotidien

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

et 512 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 518 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.