000 francs ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 2 000 francs ; "aux motifs que "l'article L.611-10 du Code du travail dispose que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les

cours d'information ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 429 du Code de procédure

des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, prescrites à peine de nullité ; que, cependant l'inspection du Travail produit aux débats copie de la lettre recommandée avec accusé de réception

L.221-17) du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.611-10 du Code du travail

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

écarté ; Mais sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

par le prévenu, prise de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 du code du travail, et renvoyer ce dernier des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que le chronotachygraphe a été dégradé volontairement

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... coupable d une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail qui sont d application stricte n imposent la remise

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

travail telle que prévue par les articles L. 212-1 et suivants, et R. 212-1 et suivants du Code du travail ; qu'en conséquence, l'article L. 611-10 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; "alors

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du