d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré " ; Considérant qu'aux termes de l'article 61-4 de ce code : " Mention des décisions de changement

Aux termes de l'article 61-3 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Une personne autre que l'Etat ou la collectivité territoriale ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de

En premier lieu, l'article 61-4 du code civil dispose : " Mention des décisions de changement () de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil, «   toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom   ».

l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'Accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998 pour les établissements de santé mentionnés à l'article

That judgment established that M., and not the applicant, was the real owner of the house and under Article 61 § 4 of the Russian Code of Civil Procedure, a final judgment delivered in a criminal case

It found that that claim was inadmissible, on the grounds that it had been submitted outside the time-limit provided for in Article   61 § 4 of the 1974 Code of Criminal Procedure (see paragraph &

Y..., le délai prévu par l'article 61, alinéa 4, du décret du 7 octobre 1890, que par fausse application de ce texte ; alors, d'autre part, que M.

It noted that, under Article 61 § 4 of the Code of Civil Procedure, a judgment in a criminal case which had become enforceable was binding on a court examining the civil-law consequences of the acts of

It argued, inter alia , that the Court of Appeal had erroneously applied Articles 38 and 61 § 4 of Law no. 2238/1994 by holding that only account 41.08, in which the company had initially declared the

61 § 4).

In accordance with Article 61 § 4 of the Civil Code, when the assets of a legal entity is not sufficient to satisfy the creditors’ claims, it can be liquidated in accordance with Article 65 of the Civil

Les procédures de changement de nom sont fixées par les dispositions des articles 61 à 61-4 du code civil et celles du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, dont il

Toutefois, dans la législation française, le changement de nom est régi par les articles 61 à 61-4 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () " et aux termes de l'article 1er du décret du 20 janvier 1994 : " La demande

Alain X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 60 à 61-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Il ajoute qu'il s'agit d'une liste de circonstances qui n'est, ni exhaustive, ni cumulative, contrairement à ce que prétend le Parquet général, et qu'en application du nouvel article 61-5 alinéa 4 du