Sur le moyen unique : Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés

607 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que l'UDFO connaissait sa demande de sursis aux poursuites, présentée le 6 octobre 1988, et

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

L'article 605 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

450 du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par M.

et mis fin à l'instance devant elle, de sorte que le pourvoi est recevable en application de l'article 607 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu

450 du code de procédure civile

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

  Ils peuvent néanmoins ester en justice en matière matrimoniale (Ehesachen, article 607 du code de procédure civile).

Line et la société Prima-préfabrication industrielle de menuiseries aluminium : Attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, applicable au litige, peut être frappé de pourvoi

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure,