La société Banque Postale Financement qui n'a ainsi pas respecté les dispositions de l'article L. 312-17 du code de la consommation doit donc être déchue du droit aux intérêts contractuels pour ce crédit

ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 3°/ que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

MOTIFS Sur le motif légitime L'article 145 du code de procédure civile stipule que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Le grief est donc caractérisé.

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

pour les décisions en matière d'investissement dont les associés n'étaient informés qu'après coup comme ce fut le cas pour l'achat d'une centaine de wagons, et les prises de participation ; "que

593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 222-37, alinéa 1, du Code pénal suppose la constatation de faits positifs et objectifs établissant le transport

Examen du pourvoi formé par [X] [F] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8.

2 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Pierre X... et ses co-prévenus coupables

[I] [Z], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Gastro food Menton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Ma co primeurs, société à responsabilité limitée

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire"

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code