, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant pour but de faire consacrer un droit automatique et absolu à une augmentation de

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

pas le champ d'application de l'article 1792 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

En vertu du bail, le bailleur n'est tenu que des grosses réparations visées limitativement par l'article 606 du code civil.

donnés conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, en tenant compte de la valeur des biens donnés à l'ouverture de la succession et des biens et ayant été aliénés.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

articles L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.