AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu

du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont celles

les sommes dues au transporteur ; que cet élément de fait constituait un fait constant du litige ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que ces 605 palettes constituaient une partie des

036 107, 036 108 à 036 136, 036 000 à 036 021, 036 201 à 036 243, 030 001 à 030 717, 035 001 à 035 604, 035 605, 035 606, 035 607 à 035 807 et 035 808 à 035 867 et 036 000 à 036 021, était illégales dès

la violation des articles 405 et 408 du Code pénal ancien, 6, 8, 80, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié un délit d'escroquerie les faits

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

la considérant non pas comme un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions claires

605 et 606 du Code civil, à l'exception seulement des grosses réparations affectant les toitures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de cette disposition contractuelle, la cour

1134 du Code civil ; 2°) que M.

pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. 6.

Les Vergers du soleil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 606 du même Code qu'un jugement en dernier ressort qui tranche une

du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée, qui en empêchent l'usage, et s'il résulte

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.