à l'article 606 du code civil.

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi qu'aux

Selon l'article 606 du code civil « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

réparations, la cour d'appel a violé les articles 605, 606 et 628 du code civil ; 3) ALORS QUE les grosses réparations sont celles qui concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

réparations au sens de l’article 606 du code civil.

nature qu'elles soient, y compris de vétusté, sans aucune exception ; qu'incombaient au bailleur les seules « grosses réparations » de l'article 606 du code civil et le ravalement décennal de la façade

des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que celui des travaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer

450 du Code de Procédure Civile.

L'article 606 dudit code définit les grosses réparations comme étant celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement

par l'article 606 du code civil comme étant celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture aussi en entier

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

Aux termes des dispositions de l’article 605 du code civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.