notifiant la garde à vue, l’officier de police judiciaire fait connaître à la personne concernée les droits qui lui sont reconnus par les articles 60-6 à 60-9.

relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national () Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article

According to Article 60 § 6, the court warns the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion.

de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60. (...) 6.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court must warn the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 27.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court must warn the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 26.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court warns the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 26.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court warns the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 26.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court must warn the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 29.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court must warn the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 26.

According to Article 60 § 6, the court warns the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion.

    Article 60 § 6 of the Code provides that the court warns the expert about criminal liability for submission of an obviously false conclusion. 40.

4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont

60, alinéas 6 et 7, de la loi précitée, aux termes desquels : " les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes

de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, L. 1110-4 du Code de la santé publique, 11, 60, 77-1, 81, 82-1, 591 et 593

  The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the compensation proceedings.   2.

, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements

du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code