tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

62 de la Constitution de 1958 ; 2°/ qu'en relevant que l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes devait être constatée pour la période courant de la date à laquelle le Conseil constitutionnel

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

S... n'a été maintenu dans les locaux des douanes que le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes tandis qu'il résulte des propres constatations de

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 12.

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

Ils ajoutent que pour autant, elles ne sauraient être considérées comme étant nulles du seul fait du constat d'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dès lors que le Conseil constitutionnel