Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 12.

il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

de 79 000 euros, alors : « 1°/ que l'article 60 du code des douanes prévoit que « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.

[G], la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes ensemble le principe du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

La Cour de cassation juge que l'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, applicable à l'espèce, ne saurait être regardé comme compatible avec

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

Le moyen est pris de la violation de l'article 60 du code des douanes. 8.

des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévues par l'article 60 du code des douanes, relève qu'entre 1 heure 30 et 4 heures 10, les agents des douanes ont procédé régulièrement à la

60 du code des douanes, M.